CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MAISON EDITION AC - Les Trouvailles d'Amandine SARL


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INTRODUCTION
Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Application des conditions générales de vente
opposabilité des conditions générales de vente
  Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et dont les principaux extraits figurent sur les documents contractuels suivants:
   - espace professionnel,
   - devis,
   - e-mails émis par le service comptabilité,
   - bons de livraison,
   - factures.

  En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émis par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL qui n’ont qu’une valeur indicative, ainsi que l’adhésion entière et sans réserve du client  aux Conditions Générales d’Utilisation des Collections de tissus biologiques certifiés GOTS de la Maison d’Edition A.C., et aux us et coutumes des fabricants de l’industrie textiles tels qu’établis par les fédérations du textile et que la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL met à disposition dans le document intitulé « Guide des bons Usages & Relations Client Fournisseur».

  Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation contractuelle  et écrite de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de concours, entre différents textes, pouvant donner lieu à difficultés, et après accord express de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, sur la base des conditions générales de vente, les parties établiront un texte commun de conditions générales d’échange concrétisant l’accord réalisé sous forme de contrat. Le fait que la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Si le client de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL n’est pas le client final, il doit s’engager à communiquer les présentes conditions générales de vente, à son propre client ou à son confectionneur et à les prendre en considération dans le cadre de sa relation contractuelle.


Article 2 : Documents contractuels
  Les prix et renseignements de toute nature, figurant sur des documents, autre que la commande ne sont qu’indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Acceptation de la commande et réservation
  Le devis réalisé via l’espace professionnel ou transmis vaut pour bon de commande.  Le double clic réalisé dans l’espace professionnel est l’équivalent de la signature et acceptation expresse du devis et des CGV par le Client.
  La société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL ne peut être engagée que par les conditions de son acceptation express de la commande ferme et définitive du client, par lettre, ou tout autre moyen de communication générateur d’un document (e-mail notamment).
  La société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités. Les réservations  et reliquats de marchandises sont considérés comme commandes fermes et feront l’objet d’une facturation dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de la commande.

Article 4 : Modification de la commande
  Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est formulée par écrit, envoyé par lettre AR et acceptée par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, et parvenue avant ordonnancement de la mise en fabrication des produits, et en tout état de cause avant l’approvisionnement des produits. La modification d’une commande est considérée comme une nouvelle commande et est de ce fait, soumise aux conditions de validité visées ci-dessus. Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou en diffère la date de livraison, sans que la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celle-ci de la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis de mise à disposition envoyé par e-mail, sans préjudice des conséquences directes et/ou indirectes que devrait éventuellement supporter la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, suite à cette décision. Si la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. En cas de résiliation ou de suspension de la commande de produits, il sera établi un relevé des frais engagés spécialement pour leur approvisionnement. Le montant de ces frais sera facturé au client.

Article 5 : Etudes – essais – développements
  Le coût des études et essais fait l’objet d’une facturation sauf accord express de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE, incluant ce prix dans celui de la prestation globale. Sauf accord contractuel contraire, la vente des produits n’entraîne pas le transfert au client des droits de propriété de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE sur  ces études de fabrication. Il en va de même des études que la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale du cahier des charges initial. Le client, s’il les accepte doit convenir avec la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE, des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas le client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE qui restent la propriété de  celle-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers, par le client sans autorisation écrite de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE, même si une participation aux frais d’établissement, d’étude ou de construction a été facturée au client.

Article 6 : Impression – teinture - tissage « sur-mesure »
  La réalisation d’une impression, d’un tissage ou d’une teinture « sur-mesure » comprend :
- d’une part les frais techniques occasionnés par son étude et sa mise au point – bibs labo/coups de cadre, recolorisation ou création d’un dessin ou d’une armure spécifique.
Le prix facturé au client ne représente que le coût de l’étude technique de ce dernier. Cette facture une fois réglée, les coups de cadres, bibs labo et rouleaux d’impression deviennent la propriété du client et ne sont utilisés que pour l’exécution des commandes de ce même client, sauf autorisation écrite de sa part.

  La restitution de l’ensemble ne peut intervenir qu’après règlement du solde du compte du client dans les livres de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE, y compris les factures à échoir, et ceci quelles que soient les dates d’échéances initialement prévues. Les participations financières soit de LES TROUVAILLES D’AMANDINE, soit du client concernant le coût de l’étude d’une fabrication « sur-mesure » feront l'objet d'une convention particulière. Les rouleaux gravés sont conservés gratuitement pendant un délai de 5 ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le client n’a pas demandé leur restitution, ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE est en droit de procéder à leur destruction, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Les rouleaux gravés, qui ne sont pas facturés totalement aux clients demeurent la propriété de LES TROUVAILLES D’AMANDINE, nonobstant une éventuelle participation du client sur les frais d'établissement de ces rouleaux. En tout état de cause cette participation reste acquise à la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE.
- d’autre part : - pour l’impression, le coût des frais de gravure de rouleaux ;
                        - pour la teinture, le coût de la base à teindre brute et encollée, le lavage et la préparation à la teinture de la base à teindre ;
                        - pour le tissage, le coût des fils et des essais pour la mise au point de l’armure ;

  Dans le cadre de l'impression sur-mesure de fichiers remis par le client, toute commande validée par le client sans réalisation préalable de BAT et sans passer par le processus de commande mis en place par la Société Les Trouvailles d'Amandine (nuancier, gestions étape 1 et 2) par fichier dégage la responsabilité de Les Trouvailles d’Amandine SARL  concernant le rendu final obtenu (taille, raccord, couleurs, etc.). A ce titre, aucune réclamation ne sera admise et aucun retour de marchandise possible.

  De fait, la passation et validation d'une commande impression sur-mesure sans réalisation de BAT par fichier engage le client à :
         - reconnaitre que la commande impression numérique sur-mesure passée sans réalisation préalable de BAT décharge la Société Les Trouvailles d’Amandine SARL de toute responsabilité en cas de non-conformité entre le souhait motif impression numérique et le rendu final de l’impression du fichier fourni par le client sur tissu en termes de couleurs, raccords, échelle du motif, sens de répétition, etc., ou de défaut technique lié au fichier remis par le client à la société Les Trouvailles d’Amandine SARL, la société Les Trouvailles d’Amandine SARL n’effectuant pas les contrôles prévus dans le processus normal de commande de production avec réalisation préalable de BAT.
         - s’engager  à prendre livraison de la production ainsi livrée et à effectuer en totalité le règlement de la facture de la commande, quelque soit le résultat final, sans aucun recours et réclamation possibles, ni retour ou échange des métrages produits, ni remboursement total ou partiel.


Article 7 : Modification ou Annulation  de la commande « sur-mesure »
  En cas de modification ou résolution de commande « sur-mesure »  - impression, teinture ou tissage - demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est formulée par écrit, acceptée par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, et parvenue avant ordonnancement de la mise en fabrication des produits, et en tout état de cause avant l’approvisionnement des produits. La modification d’une commande « sur-mesure » est considérée comme une nouvelle commande et est de ce fait, soumise aux conditions de validité visées ci-dessus. Le client qui annule tout ou partie de sa commande « sur-mesure » ou en diffère la date de livraison, sans que la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celle-ci de la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis de mise à disposition émis par e-mail, sans préjudice des conséquences directes et/ou indirectes que devrait éventuellement supporter la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, suite à cette décision. En cas de résiliation ou de suspension de la commande « sur-mesure » de produits, il sera établi un relevé des frais engagés spécialement pour leur approvisionnement. Le montant de ces frais sera facturé au client.

Article 8 : modalités d’exécution

8.1 Collections de la Maison d’Edition A. C.
  Le minimum de commande est de 5m par référence pour un total lors d'une même validation de commande de 5m de tissus. A la réception de la demande et du devis du client, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL envoie dans un délai de 24/48h un e-mail de confirmation de commande comprenant la facture, les modalités de paiement et le délai  indicatif de la livraison de la commande. Le délai de livraison pour un produit en stock est en moyenne de 7 jours ouvrés. Le délai de livraison pour une référence en rupture de stock est au minimum de 6 à 8 semaines permettant ainsi à la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL le réapprovisionnement matière et la mise en œuvre pour la fabrication du tissu.
  Lorsqu'une commande comprend des produits en stock et des produits en rupture de stock, l'envoi des produits est réalisé en plusieurs fois selon la disponibilité des produits sauf demande expresse reçue du client pour réaliser un seul envoi, générant ainsi  autant de factures que d'envois réalisés, chaque envoi étant payable au moment de la notification d'expédition, les frais de ports étant fractionnés et facturés à chaque envoi réalisé.

  En raison de la diversité d'utilisation des textiles, nous vous demandons avant transformation d'effectuer les contrôles spécifiques à vos critères de performance.
Concernant la solidité des teintures, si aucun cahier des charges n'est imposé par le client, les tissus sont teints sans aucune garantie de solidité.

8.2. Tissus sur-mesure.
  Le minimum de commande est de 10m par référence, sauf contraintes techniques d'exécution de la commande qui augmentent le minimum de commande selon le cahier des charges transmis par le Client, pour un total lors d'une même validation de commande de 10m de tissus. A la réception de la demande et du devis du client, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL envoie dans un délai de 24/48h un e-mail de confirmation de commande comprenant la facture, les modalités de paiement et le délai indicatif de la livraison de la commande. Le délai de livraison pour une référence sur-mesure est au minimum de 6 à 8 semaines permettant ainsi à la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL le réapprovisionnement matière et la mise en œuvre pour la fabrication du tissu.
   En raison de la diversité d'utilisation des textiles, nous vous demandons avant transformation d'effectuer les contrôles spécifiques à vos critères de performance. Les tissus fabriqués sont de catégorie Choix A. Il appartient au Client – marque ou confectionneur – de réaliser tous les tests notamment lavage afin d’adapter son produit au comportement du tissu.
   Concernant la solidité des teintures, si aucun cahier des charges n'est imposé par le client, les tissus sont teints sans aucune garantie de solidité.

8.2.1. Quantités fabriquées et livrées – commandes « sur-mesure »
  Le client s'engage à prendre livraison de quantités supérieures ou inférieures à celles effectivement commandées en raison des contraintes de production, de conditionnement et d'emballage. Les nécessités de fabrication peuvent faire varier les quantités de 5 à 20 % en plus ou en moins, aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
  En cas de commande de dessins ou de tissus exclusifs au Client – « sur-mesure » en tissage, teinture ou impression – la totalité des métrages produits est facturée. Dans la cadre de  tissus mis au point pour le client – tissage sur-mesure ou coloris sur-mesure, l’ensemble des métrages écrus ou tissé-teints tombés de métier sont facturés, en supplément du forfait lavage, blanchiment ou teinture et adoucissant selon la finition souhaitée. La quantité des métrages livrés dans ce dernier cas peut varier de 5 à 20% en moins par rapport à la quantité de métrages initialement tissés et facturée avant ennoblissement.

8.2.2.Modèles réservés ou spécifiques
  La création pour le compte d'un client de tissus exclusifs ou la fabrication de tissus spécifiques et réservés à sa demande – motifs pour impression ou tissé-teint, coloris, armure pour écru ou tissé-teint -  engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d'éventuelle action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Ils font l’objet d’un contrat de cessation de droits d’auteur si besoin. Si aucun contrat de cession de droit d’auteurs n’a été rédigé avec le Client, la propriété intellectuelle et industrielle du motif – impression ou tissé-teint -, de l’armure – écrue ou tissé-teint -, ou du coloris reste la propriété exclusive et inaliénable de la Maison d’Edition A.C. et de la Société  LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. La vente des métrages ne constitue aucunement la passation de la propriété intellectuelle de ceux-ci au Client qui ne peut en faire un libre usage sans accord préalable auprès de la Maison d’Edition A.C. et de la Société  LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL.


Article 9 : Livraison

- Modalités
  La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition envoyé par e-mail, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Par contrat, il peut être convenu d’un lieu de livraison différent. Il n'y a pas de franco de port, quelque soit le montant de la commande. Si une commande est livrée en plusieurs fois, chaque envoi comprendra un frais de port correspondant au poids du colis.

  Dans le cadre de contrats internationaux, la livraison s’entend « ex work » conformément aux INCOTERMS de la chambre de commerce internationale (1990). Sauf convention contraire, le client doit prendre possession des produits au plus tard dans les 8 jours suivant l’avis de mise à disposition envoyé par e-mail.

  Passé ce délai de 8 jours, en cas de carence du fait du client, les produits sont entreposés au choix de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL et aux risques et périls du client, soit dans ses propres entrepôts pendant une durée maximum de 2 mois soit dans les entrepôts d’une entreprise de transports. Les frais de stockage sont à la charge du client et font l’objet d’une facturation. Ces frais de garde sont facturés comme suit : 15 € par  jour. Le transfert des risques, même en cas de vente a lieu dès délivrance de l’avis de mise à  disposition par e-mail. La société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Pour chacune des livraisons partielles effectuées, il sera appliqué des frais de transport calculé en fonction du poids des produits.

- Transports
  Dans tous les cas, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL n’effectue l’expédition et les opérations accessoires aux transports qu’en qualité de mandataire du client. Dans ce cadre, le client devra informer LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL de la valeur d’assurance. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client t. En conséquence, la responsabilité de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL ne saurait être engagée du fait de dommages ou destruction subis par les produits vendus durant les différentes phases de leur acheminement.

- Emballages
  Les conditions d’emballage des produits doivent être précisées lors de la commande. A défaut de précision dans le contrat, les produits sont emballés sous colisage standard et les coûts d’emballage et d’étiquetage sont à la charge du Client soit 1€ HT par colis carton ou 1€ HT par rouleaux de tissus.

- Délais
  Les ordres seront exécutés dans les plus brefs délais possibles, mais sans engagement de la part de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, même dans le cas de date de livraison fixée soit par le client soit par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL.

  Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison ne courent qu’à partir de la date de confirmation de commande par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL ou au plus tôt, à partir de la date à laquelle, tous les documents ont été fournis par le client. Ce dernier doit avoir également rempli toutes les conditions préalables dont l’accomplissement lui incombe. Sauf stipulation contraire expressément formulée, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. En effet, les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Les dépassements ou retards de livraison ne peuvent être considérés comme motif de résolution de la vente ou d’autres commandes en cours ou comme une cause d’attribution de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, ni donner lieu à retenue. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL quelle qu’en soit la cause. Même en cas d’acceptation d’un délai ferme, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL est déliée de tout engagement et de toute responsabilité :

- si surviennent des cas fortuits, de force majeure et, d’une manière plus générale, des événements indépendants de sa volonté, Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
- si les renseignements à fournir par le client sont arrivés en retard ou inexacts,
- si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.

  La société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL informera le client, des cas et événements ci-dessus énumérés. Toute modification des conditions contractuelles, acceptée par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, entraînera la fixation de nouveaux délais.

  En aucune manière et sauf pour les articles disponibles en stocks, le client ne pourra exiger l’exécution d’une commande dans un délai inférieur à 120 jours ouvrés rendant impossible l’approvisionnement de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, ainsi que la mise en place des processus nécessaires à son exécution.

 
Article 10 : Contrôle et réception

- Réception
  Le client ou son réceptionnaire formuleront dans les délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration quelconque.
- Contrôle et vérification de l’état de la marchandise par le client au moment de la livraison

Avant de signer le bon de livraison du transporteur et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
- procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ;
- vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ;
- vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
  Le client ne doit pas se laisser influencer par un livreur pressé qui lui demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Le client devra procéder à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande) avant tout signature du bon de livraison.

En cas de livraison d’une marchandise endommagée ou incomplète (dans le cas d'une livraison prévue en une seule fois) :
  Le client doit refuser la livraison et mentionner ses réserves sur le bon de livraison du transporteur.
Si la marchandise est endommagée, le client devra refuser le colis. Concernant les colis ouverts, éventrés, ceux dont la bande adhésive de garantie a été déchirée, etc., la démarche devra être identique : refus systématique du colis.
  Que la marchandise soit endommagée ou incomplète, il appartient au client de porter des réserves écrites sur le bon de livraison :
- réserves justifiant le refus de la livraison en cas de marchandise endommagée ;
- signalement des éléments manquants en cas de marchandise incomplète.

Il convient au client d'informer Les Trouvailles d'Amandine de l'état de la marchandise livrée, ou les marchandises manquantes à la livraison. Cette réclamation devra être adressée à Les Trouvailles d'Amandine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Acceptation de la marchandise :
  Si le client accepte un colis  en signant le bon de livraison sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.
  Toute demande de retour de la commande ou signalement d'anomalie devront être adressés à Les Trouvailles d'Amandine soit par  l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte » de l’espace professionnel, soit par e-mail, soit par téléphone puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Trouvailles d'Amandine 3 Grande Allée Le Nôtre 77185 Lognes, France.

  Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte par les Trouvailles d'Amandine.

  En cas d'apparition d'un défaut non décelé à une 1ère visite, le client ou le tiers substitué (atelier de confection) s'interdit toute transformation de la marchandise et devra nous en aviser dans un délai de 48h précipité.

  Aucune réclamation n’est acceptée dans le cas des défauts visibles sur la base de 10 défauts pour 100ml et selon la classification des défauts de la profession, et lorsque le tissu a déjà subi une quelconque opération de transformation (coupe, confection, ...) par le client ou le tiers substitué.


Article 11 : Retour


  Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’une note de crédit. Les produits pour lesquelles le client a obtenu une note de crédit, le remplacement par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû et avec un numéro de suivi, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL se réservant le choix du transporteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL les a livrées.

  Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle. En cas d'utilisation de ce droit, vous devez retourner à vos frais le ou les articles intact(s) et dans son (leur) emballage d'origine et avec un numéro de suivi à l'adresse suivante :
Les Trouvailles d'Amandine SARL - 3 Grande Allée Le Nôtre - 77185 Lognes

  Les produits ouverts, incomplets, utilisés, coupés, abîmés ou tâchés ne seront pas repris. Tout retour devra être préalablement signalé et retourné aux Trouvailles d'Amandine dans la période des 7 jours francs.
  Si les conditions pré-citées sont respectées, Les Trouvailles d'Amandine s'engage à rembourser le client du montant de la commande, hors frais de port de retour, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises par Les Trouvailles d'Amandine, par chèque ou virement bancaire. Au-delà de 30 jours, les sommes sont productives d'intérêt, au taux légal en vigueur.


Article 12 : Garantie


  La garantie de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL consiste après accord avec le client :
        -  à créditer le client de la valeur des produits reconnus non conformes aux produits-type acceptées par lui.
        -  ou à remplacer celles-ci gratuitement.

  Les produits que la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL remplace font l’objet d’une note de crédit, les produits de remplacement étant facturés au même prix que les produits remplacés. Le remplacement des produits, par accord entre la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits en cause dans le délai maximal partant de la livraison :
- de 8 jours pour les non-conformités apparentes
- de 1 mois pour les autres non-conformités.

  A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Toute mise en conformité de produits réalisée par le client sans l’accord de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL sur son principe et sur son coût entraîne la perte du droit à la garantie. La garantie ne s’étend en aucun cas :
- aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le client a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles que nécessitaient son utilisation et le résultat recherché.
- aux défauts dus à l’utilisation de coton biologique, de teintures GOTS et d’encres GOTS ne permettant pas de garantir la parfaite reproductibilité des couleurs d’une production à l’autre, d’un support à un autre et d’une technique à une autre (teinture/impression).
- et d’une manière générale à aucun autre dommage quelle que soit sa nature.

   En aucun cas, la responsabilité de LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez le client ou le destinataire les conséquences de la non livraison ou des défauts de fabrication. LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL n’ayant pas automatiquement connaissance du pays de destination des produits, le client est seul responsable de la conformité des dits produits à la législation du pays destinataire ou de transit.


Article 13 : Devis et Prix

   Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis en euros et sauf convention contraire, s’entendent nets, hors taxe, départ entrepôt. Les propositions de prix de LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL engagent cette dernière que pendant une durée de 1 mois, à compter de leur formulation.
   Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à charge du client. LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL se réserve le droit de changer sans avis préalable ces termes et conditions de vente, les tarifs et les modalités de paiement, ou tout autre arrangement commercial contracté avec le Client. Il relève de la seule responsabilité du Client  de vérifier ceux-ci avant de passer commande auprès de LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Tous les produits et services seront facturés aux tarifs en vigueur à la date de livraison. Seule l’acceptation d’un devis préliminaire pour la commande d’un produit hors stock avec versement d’un acompte de 35% du montant total, non remboursable en cas de rétraction et d’annulation, permet de garantir les tarifs au jour de la livraison.

Article 14 : Facturation
   Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.


Article 15 : Paiement

- Modalités de paiement :
   Les paiements sont réputés effectués au siège de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Les délais et le mode de paiement ainsi que le paiement d’acomptes éventuels doivent faire l’objet d’un accord explicite à la commande. A défaut les conditions de paiement sont les suivants : avant expédition, à la réception de l'avis d'expédition de la commande, par virement, pour les collections de la Maison d’Edition A. C. ; et 25% d’acompte et le restant avant expédition, à la réception de l'avis d'expédition de la commande, par virement,  pour toute commande de tissus « sur-mesure ».

   LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL se réserve la possibilité de réclamer le paiement intégral du prix avant toute livraison. Le client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement même si la procédure de réception ou l’expédition est retardée ou ne peut être réalisée en cas de force majeure. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lieu, sur contestation du client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie sans l’accord de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

- Exigences de garanties ou règlement :

   Toute modification de la situation du client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant. Ce sera notamment le cas si une modification intervient dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle.

   Il en sera également ainsi en cas de diminution de la couverture du client par un Factor ou par une assurance-crédit. La société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Si les garanties offertes par le client paraissent insuffisantes, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL sera en droit de résilier purement et simplement le contrat par lettre recommandée, même s’il y avait eu exécution partielle ou de suspendre l’exécution de toute commande à intervenir.

- Retard ou défaut de paiement :
   En cas de retard de paiement, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son  opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, outre les frais de recouvrement de 40€ HT par facture impayée  et nonobstant la faculté que ce réserve la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL d’obtenir en justice, les réparations du préjudice subi.
   Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Sans préjudice du droit de réserve de propriété, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL :
- soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition, sans préjudice de toute autre action.
- soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention des produits détenus par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

   La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Constitue un paiement, non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à échéance convenue. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel. Par ailleurs, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne outre la suspension de toute expédition, la rétention des produits détenus. Enfin, toute facture à recouvrer par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 4%. Il est précisé que le non-respect d’une échéance quelconque de paiement constitue une atteinte au crédit du client.


Article 16 : Clause de restriction de propriété intellectuelle (copyright)


   L’ensemble des dessins d’armures, motifs tissé-teints et imprimés et des coloris des collections de tissus biologiques certifiés GOTS de la Maison d’Edition A. C. reste la propriété pleine et entière de la Maison d’Edition A. C. et de la Société Les Trouvailles d’Amandine SARL, et sont soumis au copyright.

   La vente des métrages ne constitue aucunement la passation de la propriété intellectuelle de ceux-ci  au Client qui ne peut en faire un libre usage sans accord préalable auprès de de la Maison d’Edition A. C. et de la Société Les Trouvailles d’Amandine SARL, et du designer dans le cadre d’une collection sous contrat d’édition.

   L’ensemble des dessins d’armures, motifs tissé-teints et imprimés et des coloris des collections de tissus biologiques certifiés GOTS de la Maison d’Edition A. C. est protégé par un dépôt à l’INPI et par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive et inaliénable des designers sous contrats avec la Société Les Trouvailles d’Amandine SARL.

   En ce sens, ils ne peuvent pas être copiés, déclinés sur d’autres supports ou en d’autres variantes de coloris, reproduits ou imprimés sous peine de poursuites, sauf accords contractuels préalables signés avec la Maison d’Edition A. C. et la Société Les Trouvailles d’Amandine SARL.

   Aucune exclusivité ne peut être accordée pour les motifs existants des collections de dessins d’armures, motifs tissé-teints et imprimés et des coloris des collections de tissus biologiques certifiés GOTS de la Maison d’Edition A. C. et de la société Les Trouvailles d’Amandine SARL déjà existantes.

   Cependant, il est tout à fait possible de réaliser un tissu exclusif  « sur-mesure » - armure, tissé-teint, impression, coloris – selon les souhaits du Client et dans le cadre d’un accord contractuel préalable, par le studio design textile de la Maison d’Edition A. C. et de la société Les Trouvailles d’Amandine SARL.

   Si aucun contrat de cession de droit d’auteurs n’a été rédigé avec le Client, la propriété intellectuelle et industrielle du motif – impression ou tissé-teint -, de l’armure – écrue ou tissé-teint -, ou du coloris reste la propriété exclusive et inaliénable de la Maison d’Edition A.C. et de la Société  LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. La vente des métrages ne constitue aucunement la passation de la propriété intellectuelle de ceux-ci au Client qui ne peut en faire un libre usage sans accord préalable auprès de la Maison d’Edition A.C. et de la  Société  LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL.


Article 17 : Clause de non-sollicitation


   Le Client s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat et douze mois après sa cessation de s’intéresser directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit, à toute activité des sociétés partenaires de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL auxquelles le Client a pu être présenté (notamment mais non limitativement, en concluant directement avec eux des contrats d’achat ou de prestations de service, portant sur des biens ou des services habituellement rendus par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL).
   En cas de non-respect de cette clause, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL sera en droit d’exiger une indemnité de dédommagement d’un montant minimum de 20000 euros hors taxe payable sur simple preuve par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL de l’existence d’un contrat commercial vous liant à l’une des sociétés partenaires de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL. Le montant sera ajusté en prenant en compte le manque à gagner réel subi par la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL.

Article 18 : Propriété des dessins – contrefaçon


   En l’absence de moyen de contrôle de la propriété des dessins et modèles qui lui sont remis, la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE demande un écrit à son client par lequel ce dernier déclare avoir la libre et entière disposition des droits de représentation, de duplication, d’utilisation et d’exploitation desdits dessins et modèles.  Le client assume à ce titre l’entière responsabilité consécutive à tout dommage direct ou indirect que pourrait subir la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE et le garantit contre tout recours des tiers.

   Inversement, l’ensemble des dessins, modèles et tissages de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE sont protégés par la loi de propriété intellectuelle et sont déposés à l’INPI. La vente de métrages des collections de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE ne constitue aucunement le transfert de propriété et des droits lui afférant au client. L’ensemble des dessins, modèles et tissages  (dessins spécifiques aux collections Amandine Cha ou sur-mesure) restent la propriété de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE.


Article 19 : Réserve de Propriété


   Les tissus restent la propriété de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE jusqu’à leur paiement intégral. La société LES TROUVAILLES D’AMANDINE autorise tout traitement de la marchandise avant son paiement complet, sans compromettre son privilège de propriété.
   Le risque afférent aux tissus est transféré à l’acquéreur dès l’expédition de l’entrepôt de la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE.
   En cas de perte, retard ou avarie, le client doit faire lui-même toutes réclamations utiles. Il ne peut arguer aucun de ces cas pour retarder ses paiements.

Article 20 : Droit applicable


   Le présent contrat sera régi par :
- le droit français, lorsque la société LES TROUVAILLES D’AMANDINE SARL vend des marchandises en France.
- la convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises et, à titre subsidiaire, par le droit français


Article 21 : Nullité
   La nullité partielle ou totale d’une des dispositions des conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.


Article 22 : Traduction du texte
   En cas de traduction du texte des présentes conditions générales de vente, le texte français fera foi comme étant le texte original.